CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SAS TECH CARE SYSTEM, au 24 Novembre 2024.

Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

TECH CARE SYSTEM (ci-après « TCS » ou le « Prestataire »),

•         Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)

•         Capital social : 6 000 €

•         Siège social : 32 rue Ampère, 67120 Duttlenheim

•         SIREN : 935 038 893   —   SIRET du siège : 935 038 893 00019

•         RCS : Saverne

•         N° TVA intracommunautaire : FR75 935 038 893

•         Code APE/NAF : 6202A — Conseil en systèmes et logiciels informatiques

•         Représentée par : Monsieur Johan GEORGES, en qualité de Président

•         Téléphone : 03 53 63 21 70   —   Courriel : contact@tcsystem.fr

•         Site internet : https://odoo.tcsystem.fr

et toute personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel passant commande auprès de TCS (ci-après le « Client »).

Préambule

TCS exerce une activité de prestations de services informatiques et télécoms (administration de systèmes et de réseaux, infogérance, hébergement, conseil, intégration), d'installation et de maintenance de systèmes de vidéosurveillance, ainsi que de vente de matériels informatiques, télécoms et de sécurité électronique.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre TCS et des clients professionnels (B2B). Elles ne s'adressent pas aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture par TCS de prestations de services et/ou de matériels au Client.

Toute commande passée auprès de TCS implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse, écrite et préalable de TCS.

Le fait pour TCS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une clause des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2 — Devis, commande et formation du contrat

2.1 Devis

Toute prestation ou fourniture fait l'objet d'un devis nominatif et détaillé, établi par TCS sur la base des informations communiquées par le Client. Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission.

2.2 Acceptation

La commande n'est ferme et définitive qu'après réception par TCS du devis daté, signé par une personne dûment habilitée, et revêtu de la mention manuscrite ou électronique « Bon pour accord ». L'acceptation peut également résulter d'un échange écrit explicite (courriel, plateforme de signature électronique) ou d'un bon de commande validé.

2.3 Modifications

Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis pourra donner lieu à l'établissement d'un avenant ou d'un devis complémentaire. Aucune modification ne sera exécutée sans accord préalable écrit de TCS sur les conséquences techniques, financières et calendaires.

Article 3 — Prix

Les prix figurant sur les devis et factures sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Ils sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur au jour de la facturation.

Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors frais de déplacement, hors frais de port et de livraison, hors hébergement et hors prestations annexes (formation, maintenance évolutive, astreintes), lesquels sont facturés en sus selon les conditions précisées au devis.

TCS se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les prestations en cours d'exécution restent toutefois facturées au tarif convenu lors de l'acceptation du devis.

Article 4 — Modalités de paiement

4.1 Délai de paiement

Sauf stipulation contraire figurant au devis ou sur la facture, les factures émises par TCS sont payables COMPTANT À RÉCEPTION DE FACTURE.

Pour les opérations dont le montant ou la nature le justifient (notamment fourniture de matériels, projets d'installation), TCS pourra exiger le versement d'un acompte représentant jusqu'à cinquante pour cent (50 %) du montant TTC à la commande, le solde étant exigible selon l'échéancier convenu.

4.2 Moyens de paiement

Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture ou, à titre subsidiaire et sous réserve d'accord préalable, par tout autre moyen accepté par TCS. Les paiements en espèces sont acceptés dans la limite des plafonds légaux.

4.3 Escompte

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

4.4 Contestation de facture

Toute contestation portant sur une facture devra être notifiée à TCS, par écrit et de manière motivée, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date de réception de la facture. À défaut, la facture sera réputée acceptée dans toutes ses dispositions.

Article 5 — Retard et défaut de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

•         l'application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la facture impayée, à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;

•         l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €) par facture impayée, conformément aux articles L. 441-10 II et D. 441-5 du Code de commerce ;

•         la possibilité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de retard de paiement, TCS se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de toute prestation en cours, de bloquer l'accès aux services hébergés ou aux solutions exploitées pour le compte du Client, et d'exiger le paiement immédiat de l'ensemble des sommes restant dues, toutes échéances confondues.

Article 6 — Livraison et installation des matériels

6.1 Délais

Les délais de livraison et d'installation indiqués par TCS sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable ne saurait donner lieu à dommages-intérêts, à pénalités, ni justifier l'annulation de la commande.

6.2 Lieu de livraison

Sauf stipulation contraire, les matériels sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client s'engage à mettre à disposition les locaux, énergies et infrastructures nécessaires (alimentation électrique, accès réseau, points d'ancrage, accès en hauteur, etc.) à la bonne exécution de la livraison et de l'installation.

6.3 Réception

Le Client est tenu de vérifier la conformité des matériels et du fonctionnement de l'installation lors de la livraison ou de la mise en service. Toute réserve doit être formulée par écrit, de manière précise et motivée, dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison ou de la réception. Passé ce délai, les matériels et prestations seront réputés acceptés sans réserve.

Article 7 — Réserve de propriété

LES MATÉRIELS LIVRÉS DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE DE TCS JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

Le Client supporte toutefois, à compter de la livraison, les risques de perte, de vol et de détérioration affectant les matériels, ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient causer.

Le Client s'interdit, jusqu'à complet paiement, de revendre, de mettre en gage ou de transférer la propriété des matériels livrés. À défaut de paiement à échéance, TCS pourra exiger la restitution des matériels aux frais et risques du Client, sans préjudice de tous autres droits et actions.

Article 8 — Transfert des risques

Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée à l'article 7, le transfert des risques (perte, vol, dégradation, destruction) intervient à la livraison des matériels au Client ou à toute personne désignée par lui.

Article 9 — Exécution des prestations de services

9.1 Obligation de moyens

TCS est tenue, dans le cadre de l'exécution de ses prestations de services, à une obligation de moyens. TCS s'engage à mettre en œuvre les compétences, les diligences et les techniques propres à sa profession, conformément aux règles de l'art.

9.2 Planification

Les interventions sont planifiées d'un commun accord entre les parties. Toute demande d'intervention urgente, en dehors des heures et jours ouvrés, pourra faire l'objet d'une majoration tarifaire précisée au devis.

9.3 Accès aux systèmes

Le Client s'engage à fournir à TCS, dans un délai compatible avec les engagements convenus, l'ensemble des informations, accès, identifiants, droits et autorisations nécessaires à la bonne exécution des prestations. TCS ne saurait être tenue responsable des retards ou défaillances résultant d'un manquement du Client à cette obligation.

9.4 Sauvegardes

La responsabilité de la sauvegarde régulière des données du Client incombe à ce dernier, sauf souscription explicite à un service de sauvegarde fourni par TCS et formellement contractualisé. Avant toute intervention sur un système en production, le Client est tenu de réaliser une sauvegarde complète et vérifiée.

Article 10 — Garanties

10.1 Garanties légales

Les matériels fournis bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

10.2 Garantie constructeur

Les matériels fournis bénéficient en outre, le cas échéant, de la garantie commerciale du constructeur, dans les conditions et limites définies par ce dernier. TCS transmet au Client les éléments nécessaires à la mise en œuvre de cette garantie.

10.3 Exclusions

Les garanties susvisées ne couvrent pas les défauts ou dommages résultant : d'une utilisation non conforme aux préconisations du constructeur ou de TCS ; d'une intervention par un tiers non agréé ; d'un défaut d'entretien ou de maintenance ; d'une cause extérieure (foudre, surtension, inondation, vandalisme, etc.) ; d'une modification non autorisée du matériel ou de son environnement.

10.4 Logiciels

Les logiciels (systèmes d'exploitation, progiciels, applications) sont fournis et utilisés selon les termes des licences propres à chaque éditeur. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.

Article 11 — Vidéosurveillance — Dispositions particulières

Les dispositions du présent article s'appliquent en complément des autres clauses des CGV pour toute prestation de fourniture, d'installation, de paramétrage ou de maintenance d'un système de vidéosurveillance ou de vidéoprotection.

11.1 Conformité réglementaire

L'exploitation d'un système de vidéosurveillance ou de vidéoprotection est soumise à un cadre légal strict, notamment : le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »), le Code de la sécurité intérieure (articles L. 251-1 et suivants pour les dispositifs filmant la voie publique ou des lieux ouverts au public) et le Code du travail (articles L. 1121-1, L. 1222-4 et L. 2312-38 s'agissant de la surveillance des salariés).

11.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du respect du cadre réglementaire applicable au système installé, et notamment :

•         de la qualification du dispositif (vidéoprotection / vidéosurveillance) et, le cas échéant, du dépôt d'une autorisation préfectorale ;

•         de l'inscription du traitement au registre prévu par l'article 30 du RGPD et, le cas échéant, de la réalisation d'une analyse d'impact (AIPD) ;

•         de l'information préalable et individuelle des personnes filmées (salariés, visiteurs, public), notamment par voie d'affichage et, pour les salariés, par information préalable et consultation des instances représentatives du personnel ;

•         de la définition d'une durée de conservation des images proportionnée à la finalité poursuivie (en principe trente (30) jours maximum, sauf justification spécifique) ;

•         de la maîtrise des habilitations d'accès aux images et de la sécurisation des flux et des supports d'enregistrement.

11.3 Rôle de TCS

TCS intervient en qualité de prestataire technique. Elle peut, à la demande du Client et sur la base d'un devis distinct, fournir un accompagnement à la mise en conformité (rédaction de notes d'information, paramétrage des durées de conservation, conseil sur l'orientation des caméras). En l'absence d'une telle prestation explicitement contractualisée, le Client demeure seul responsable de la conformité du dispositif.

Article 12 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

•         communiquer à TCS l'ensemble des informations utiles à la bonne exécution des prestations, et l'informer sans délai de toute évolution susceptible d'avoir un impact sur ces prestations ;

•         respecter les recommandations techniques formulées par TCS, notamment en matière de sécurité informatique, de mise à jour des systèmes et d'architecture réseau ;

•         ne pas utiliser les matériels, logiciels et services fournis à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux droits des tiers ;

•         régler à échéance les sommes dues à TCS au titre des présentes.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité de TCS ne pourra être recherchée qu'en cas de faute prouvée et dans les limites définies au présent article.

TCS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, en ce compris notamment les pertes d'exploitation, les pertes de chiffre d'affaires, les pertes de clientèle, les pertes de données, les atteintes à l'image ou les pertes de chance.

EN TOUTE HYPOTHÈSE, ET POUR AUTANT QUE LA LOI L'AUTORISE, LA RESPONSABILITÉ DE TCS, TOUS PRÉJUDICES CONFONDUS, EST LIMITÉE AU MONTANT HORS TAXES EFFECTIVEMENT PERÇU PAR TCS AU TITRE DE LA PRESTATION OU DU MATÉRIEL À L'ORIGINE DU DOMMAGE, AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR.

La présente limitation ne s'applique pas aux dommages corporels, ni aux cas de dol ou de faute lourde.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les matériels, logiciels, documentations, méthodologies, scripts, configurations et plus généralement l'ensemble des éléments fournis par TCS demeurent la propriété de TCS ou de leurs ayants droit respectifs. Aucun transfert de droit de propriété intellectuelle n'est consenti au Client en dehors des stipulations expressément prévues au devis.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible des livrables, strictement limité à ses besoins propres et à la finalité prévue au devis.

Le Client s'interdit de reproduire, copier, modifier, décompiler, désassembler, mettre à disposition de tiers ou commercialiser, en tout ou partie, les éléments fournis par TCS, hors les exceptions prévues par la loi.

Article 15 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles les informations, documents, données et savoir-faire de toute nature dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans suivant son terme.

Sont exclues du périmètre de confidentialité les informations qui : (i) sont dans le domaine public au moment de leur communication ou tombent dans le domaine public sans manquement de la partie réceptrice ; (ii) étaient légitimement détenues par la partie réceptrice avant leur communication ; (iii) doivent être divulguées en application d'une obligation légale ou d'une décision de justice.

Article 16 — Données à caractère personnel (RGPD)

16.1 Cadre général

Chaque partie s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

16.2 Qualifications

S'agissant des données du Client traitées par TCS dans le cadre des prestations (notamment hébergement, infogérance, sauvegarde, vidéoprotection externalisée), TCS agit en qualité de SOUS-TRAITANT du Client au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client conserve la qualité de RESPONSABLE DE TRAITEMENT et définit la finalité, les catégories de données, la durée de conservation et les destinataires.

S'agissant des données à caractère personnel collectées et traitées par TCS pour ses propres besoins (gestion clientèle, comptabilité, prospection commerciale), TCS agit en qualité de RESPONSABLE DE TRAITEMENT.

16.3 Engagements de TCS en qualité de sous-traitant

TCS s'engage à : ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ; mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données ; veiller à ce que les personnes habilitées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ; assister le Client dans le respect de ses obligations (réponse aux demandes des personnes concernées, notification des violations, AIPD) ; à l'issue des prestations, supprimer ou restituer les données selon le choix du Client. Un accord particulier de sous-traitance (DPA) peut être conclu sur demande.

16.4 Droits des personnes concernées

Toute personne dont les données sont traitées par TCS pour son propre compte peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en écrivant à : contact@tcsystem.fr. Une réclamation peut également être introduite auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Article 17 — Sous-traitance

TCS se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations. TCS demeure pleinement responsable, à l'égard du Client, de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les épidémies majeures et mesures sanitaires associées, les actes de terrorisme, les conflits armés, les grèves générales ou sectorielles externes, les défaillances majeures des réseaux de télécommunications ou d'énergie, les cyberattaques massives affectant les infrastructures publiques, les décisions de l'autorité publique rendant l'exécution impossible.

La partie qui invoque la force majeure en informe l'autre partie sans délai. Si l'événement perdure plus de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.

Article 19 — Résiliation

19.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

19.2 Résiliation pour défaut de paiement

En cas de défaut de paiement persistant à l'échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, TCS pourra résilier le contrat de plein droit et exiger le paiement immédiat de l'ensemble des sommes restant dues.

19.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à TCS, ainsi que la cessation, à la date de prise d'effet de la résiliation, des prestations en cours. Les clauses qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin du contrat (confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable) demeurent en vigueur.

Article 20 — Dispositions diverses

20.1 Intégralité

Les présentes CGV, ensemble le devis accepté et ses annexes, expriment l'intégralité de l'accord des parties et prévalent sur tout échange ou document antérieur portant sur le même objet.

20.2 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui continueraient à produire leurs effets.

20.3 Cession

Le Client ne pourra céder le bénéfice des présentes à un tiers sans l'accord préalable écrit de TCS.

20.4 Notifications

Les notifications entre les parties pourront être valablement effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel adressé aux adresses figurant au devis ou, à défaut, sur la dernière facture émise.

Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont régis par le droit français.

EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES S'EFFORCERONT DE LE RÉSOUDRE À L'AMIABLE AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE.

À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LITIGE PAR L'UNE DES PARTIES À L'AUTRE, TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CGV SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG STATUANT EN MATIÈRE COMMERCIALE, CONFORMÉMENT AU DROIT LOCAL APPLICABLE EN ALSACE-MOSELLE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.